Crédit d'impot développement durable, simplifié pour 2014

Un dispositif simplifié et recentré

Que prévoit la loi de finances pour 2014 :

Les dix taux actuels sont remplacés par deux taux :

• 15% si la dépense est réalisée pour une action seule 

• 25% si elle fait partie d'un bouquet de travaux.

"Toutefois, le taux de 15% sur les actions isolées n'est accessible qu'aux ménages modestes tandis que le bénéfice du taux de 25% sur les bouquets de travaux est ouvert à tous les ménages", relève le sénateur Roland Courteau, auteur de l'avis pour la commission des affaires économiques du Sénat.

La réforme recentre le CIDD sur deux composantes : l'isolation thermique de l'habitat (isolation thermique des parois vitrées, des murs ou des toitures) et les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ne bénéficiant pas d'autres formes de soutien public (acquisition de chaudières au bois, à condensation, à micro-génération gaz, pompes à chaleur…).

Sont donc exclues les dépenses relatives aux équipements de production d'énergie photovoltaïque ainsi qu'aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. En revanche, les appareils de régulation de chauffage, qui devaient également être exclus, ont été réintégrés dans le dispositif du CIDD par l'Assemblée nationale. 

Les députés ont également adopté un amendement écologiste qui permet aux ménages d'échelonner sur deux années, plutôt qu'une seule, la réalisation des bouquets de travaux ouvrant droit au taux bonifié du CIDD.

Le projet de loi prévoit également d'exclure les propriétaires bailleurs du bénéfice du crédit d'impôt qui sera donc réservé aux seuls propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de logements affectés à leur habitation principale. "Il s'agit de tenir compte du fait que les propriétaires bailleurs disposent d'une alternative, en ce qu'ils peuvent bénéficier de la déductibilité de ces dépenses de leurs revenus fonciers", avait expliqué Christian Eckert, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale.