Démarches pour le dépôt de Permis de Construire

Démarches précises pour le dépôt de Permis de Construire

Autorisation administrative obligatoire délivrée par la collectivité, le permis de construire permet de déclarer chaque mètre carré d’une maison et d’attester de la conformité du projet du point de vue de l’occupation du sol.

Case départ : la Mairie

La demande se fait en mairie. Celle-ci informe les futurs propriétaires de la réglementation en vigueur sur le secteur et leur fournit un extrait du règlement en cours (PLU et POS). Les services de la mairie précisent aussi si le projet est situé en secteur protégé (ZPPAUP), périmètre d’édifice inscrit. Dans ce cas, il faudra consulter le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine.

A retourner en quatre exemplaires, un dossier valide le permis pour deux ans : il comprend un plan de situation, un plan de fonctionnement du terrain (accès, assainissement…), un plan de façade, une note d’insertion paysagère et un formulaire des matériaux et des couleurs.

Quelques conseils…

Sachez que vous pouvez prendre contacte avec le CAUE* (Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement)  pour rencontrer un architecte-conseil qui vous aidera à y voir plus clair et c’est un service gratuit. Ces démarches sont à effectuer au plus tôt et munissez vous d’un maximum d’information et de documents concernant votre projet : un extrait de cadastre et de la réglementation d’urbanisme du secteur, des phots de la parcelle.

Il est important de s’adresser à des professionnels car aujourd’hui, on voit beaucoup de projets dessinés par des amateurs….

Source : Architecture bois et dépendance, novembre 2010

*CAUE du LOT

Hôtel du Département, Place Chapou

46000 Cahors 

Tél. : 05 65 30 14 35

Fax : 05 65 22 18 12

Les heures d'ouvertures au public :

du lundi au jeudi : 9h-12h / 14h-17h

Vendredi : 9h-12h / 14h-17h